CDP court - Juriste contentieux dédié au traitement des saisies et des réquisitions judiciaires

I/ ENVIRONNEMENT / CONTEXTE :

Le poste se situe au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la Conformité (la « DAJCD » ou la « Direction »).

Au sein de l’établissement public Caisse des dépôts et consignations, la Direction regroupe les activités de conseil juridique et fiscal, de la conformité et de la déontologie. La DAJCD compte aujourd’hui près de 255 collaborateurs permanents, dont 140 juristes. 

Le poste est rattaché au Département Contentieux, Règlement Amiable et Consignations (CRAC) comptant 18 collaborateurs.

Le Département conseille l'ensemble des directions de l'établissement public, certaines filiales et une société de défaisance (CDR) en prévention et règlement des différends ainsi qu’en matière d’entreprises en difficultés, assure le traitement des saisies et des réquisitions judiciaires et établit un reporting des risques contentieux pour le Groupe CDC.

Sous l'autorité du responsable du département et en lien avec d’autres juristes du département (en particulier deux juristes et une para-légale traitant les saisies), le/la juriste interviendra dans le traitement de saisies et des réquisitions judiciaires reçues par la CDC.

II/ MISSIONS

1. Traitement des saisies

Vous serez chargé(e) de la réception, de l’enregistrement et du traitement des saisies de toutes natures (saisies administratives à tiers détenteur, saisies conservatoires et saisies attribution, saisies pénales) reçues à la Caisse des Dépôts.

Vos missions principales seront les suivantes :

• Enregistrement des saisies reçues par courrier ou par voie dématérialisée et visant l’ensemble des prestations gérées par la CDC (comptes bancaires, comptes de consignation, avoirs en déshérence, traitements et salaires, etc.) ;
• Traitement des saisies et réponse aux créanciers saisissants (trésoreries publiques ou créanciers privés) dans les délais contraints applicables ;
• Assistance et conseil aux services teneurs de comptes (direction et services bancaires, service des consignations, réseau de la DGFIP et, plus généralement, métiers opérationnels) ;
• Analyse des problématiques juridiques posées ;
• Recherches, consultations ;
• Veille juridique sur l'activité (barèmes du Code du travail, voies d’exécution).

2. Traitement des réquisitions judiciaires

• Réception des réquisitions judiciaires et droits de communication sur une boîte mail dédiée ;
• Contrôle de la régularité formelle de la réquisition judiciaire et de la bonne compréhension des éléments requis ;
• Echanges avec les autorités de poursuite judiciaires et administratives (officiers de police judiciaire, inspecteurs des finances, douanes…) pour précisions ou modifications le cas échéant, et avec les directions opérationnelles concernées pour collecter les données ;
• Réception, analyse et enregistrement des éléments de réponses fournis par les directions opérationnelles ;
• Rédaction et envoi de la réponse à chaque réquisition judiciaire ;
• Enregistrement des données relatives à chaque réquisition judiciaire dans un tableau de suivi ;
• Etablissements de statistiques de l’activité.

Ces missions reflètent l’essentiel de l’activité à ce jour mais sont susceptibles d’ajustements. Vous pourrez, par exemple, participer à des projets transversaux liés à votre activité. Elles impliquent enfin une participatif à des réunions régulières au sein du département contentieux, règlement amiable et consignations et avec les directions opérationnelles concernées.

Profil :

• Licence de droit privé ou Master en contentieux, procédures et voies d’exécution
• BUT carrières juridiques
• Examen d’entrée à l’Ecole nationale des greffes ou à l’Institut national de formation des commissaires de justice

Compétences indispensables :

• Bonne culture générale du droit, particulièrement en procédures et voies d’exécution et en procédure pénale
• Maîtrise des outils informatiques

Qualités personnelles :

Notre organisation est attachée à promouvoir au quotidien un mode de travail collaboratif. Au-delà, vous pourrez nous apporter :

• Votre rigueur et votre efficacité dans l’exécution des missions
• Votre discrétion et votre respect du devoir de confidentialité
• Votre réactivité compte tenu des délais contraints impartis pour les réponses à apporter aux réquisitions judiciaires
• Votre esprit de synthèse marqué
• Votre excellent relationnel

• Localisation du poste à pourvoir : 51 rue de Lille, 75007 PARIS