CDD 6 mois - Rédactrices/Rédacteur Transferts et Hypothèques F/H

DESCRIPTION DE L’ENTITÉ

Vous interviendrez au sein du département « Gestion et comptabilité » de la Direction des Prêts de la Banque des Territoires.

Au sein de la Banque des territoires, la Direction des prêts (DP) conçoit et apporte des financements de long terme adaptés aux besoins d’investissement de nos clients historiques comme le secteur du logement social (organismes de logement social, secteur associatif et médico-social).

Elle intervient aussi, en lien avec sa mission d’intérêt général, auprès des acteurs du secteur public local : collectivités locales et leurs satellites, sociétés d’économie mixte, entreprises privées partenaires et co-investisseurs.

Au sein du service du département Gestion et Comptabilité des prêts, le poste s’intègre dans l’équipe « Transferts et Hypothèques », composée d’une quinzaine de personnes et qui intervient sur :

• La gestion des prêts sur Fonds d’Epargne (Livret A) à destination du secteur HLM et du secteur public local et des Entreprises publiques locales
• La gestion des prêts aux professionnels à destination des Professions Juridiques (Notaires, Huissiers…)

Les principales missions du service sont :

• La co-instruction et la contractualisation des opérations de transferts de prêts entre emprunteurs,
• La gestion des transferts de garanties (cas des transferts de compétences entre collectivités),
• La gestion des hypothèques (Hypothèque légale CGLLS, mainlevées, renouvellements),
• La mise en place des hypothèques conventionnelles en appui des directions régionales.

Vos missions sont au cœur de l’activité de prêts et associent ainsi de nombreux acteurs comme les directions régionales, les départements du développement et de l’animation du réseau ainsi que ceux de la Direction des systèmes d’informations et de la Direction Juridique.

Depuis quelques années, notre équipe est en plein renouvellement. Elle associé ainsi la compétence et l’expérience des plus aguerris au dynamisme et à la volonté de progrès des nouveaux entrants.

La refonte en cours de notre système d’information de gestion de prêts est également pour notre équipe porteuse d’un véritable challenge et fera des prochaines années un période riche et créatrice d’intérêts.

MISSIONS

La/le titulaire du poste aura pour mission le traitement :

• Des demandes de transferts de prêts et garanties émanant des clients
• Des actes de gestion concernant les garanties hypothécaires.

A cet effet la/le titulaire du poste est en relation avec :

• Les notaires,
• Les collectivités territoriales et EPCI,
• Les organismes OLS,
• Les autres entités de la Direction des Prêts,
• Les Directions régionales,
• Les garants (collectivités territoriales, CGLLS…)

La/Le rédactrice/rédacteur aura la responsabilité de son dossier depuis la réception de la demande émanant du client jusqu’à l’aboutissement complet de l’opération. Elle/Il sera autonome dans ses relations avec les autres acteurs ou clients.

Ces missions reflètent l’essentiel de l’activité à ce jour mais sont susceptibles d’ajustements au regard des évolutions futures de la direction.

De façon plus détailler vous interviendrez sur les activités suivantes :

1. GERER LES TRANSFERTS DE PRETS

• Traiter les demandes de transfert de prêts émanant des clients ou des directions régionales

Vous assurez les opérations de transfert de prêts entre organismes emprunteurs, à l’occasion de vente de patrimoine, de fusion, ou de transferts de compétence entre collectivités locales. A ce titre, il conviendra de procéder à :

• L’analyse de la nature juridique du transfert de prêts ;
• La vérification de l’éligibilité du repreneur ;
• L’examen des dossiers complexes en liaison avec le service juridique de la CDC ;
• La transmission de l’accord de principe (ou du refus) du transfert aux emprunteurs et copie aux Directions régionales,
• La vérification des actes et divers documents juridiques reçus (le cas échéant relance des emprunteurs),
• La rédaction et envoi aux emprunteurs cédants ou repreneurs, de la lettre valant avenant ou des conventions de transfert de prêts ;
• Le transfert informatique des prêts dans l’outil informatique dédié, vérification des nouveaux tableaux d'amortissement et envoi de ces documents aux emprunteurs repreneurs ;
• La préparation du dossier de transfert en vue de son archivage.

• Traiter les demandes de transfert de garanties et notamment à l’occasion :

• Des fusions absorptions d’EPCI,
• De création de communes nouvelles,
• Des fusions absorptions d’établissements bancaires.

2. METTRE EN PLACE ET GERER LES HYPOTHEQUES :

• Mise en œuvre, contrôle et suivi de la procédure d'inscription de l'hypothèque légale de la CDC
• Vous analyser des documents juridiques ;
• Vous rédiger des courriers à l'attention des notaires, des emprunteurs, des services de publicité foncière et de la CGLLS ;
• En cas de dysfonctionnement, Vous alertez les directions régionales, les notaires, les organismes de logements sociaux ou la CGLLS ;
• Vous contrôlez les délais d'inscription de l'hypothèque légale de la CDC ;
• Vous mettrez à jour l’application « Hypothèques légales » ;
• Vous contrôlez les bordereaux hypothécaires ;
• Vous veillez à ce que, pour toutes les inscriptions d’hypothèques, la date de péremption soit entrée dans l’outil informatique et prendre les dispositions nécessaires à cet effet ;
• Vous veillez à ce que les fichiers des hypothèques soient toujours à jour.*
• Mise en œuvre, contrôle et suivi de la procédure d'inscription de l'hypothèque conventionnelle de la CDC
• Vous étudiez les documents ;
• Vous rédigez des courriers à l'attention des notaires, des emprunteurs, et si besoin des services de publicité foncière ;
• Vous suivez les étapes de la procédure de l’inscription hypothécaire et accompagner les directions régionales ;
• En cas de dysfonctionnement, vous alertez les directions régionales, les notaires, les organismes de logements sociaux ;
• Vous contrôlez que l'hypothèque au nom de la CDC a bien été inscrite ;
• Vous veillez à ce que, pour toutes les inscriptions d’hypothèques, la date de péremption soit entrée dans l’outil informatique et prendre les dispositions nécessaires à cet effet ;
• Vous réceptionnez, enregistrer et classer les documents juridiques à la fin du processus (bordereaux et copies exécutoires) ;
• Vous veillez au suivi de renouvellement éventuel des hypothèques.
• Rédaction d'actes juridiques (mainlevée, renouvellement hypothécaire), après analyse des documents juridiques pour les prêts Habitat.
• Vérification et saisie de la facturation des frais hypothécaires et information auprès du service de la comptabilité.
• Assistance aux directions régionales, aux organismes OLS, sur les dossiers présentant une spécificité.

Il s’agit notamment de les accompagner dans la gestion de la procédure d'inscriptions hypothécaires et des remboursements anticipés concernant les mainlevées et de surveiller l'état d'avancement des dossiers hypothécaires afin de respecter les délais d’inscription.

COMPETENCES MISE EN OEUVRE

• Vous avez de sérieuses connaissances ou expériences juridiques, notamment en droit des contrats, immobilier et des sûretés,
• Vous savez analyser des actes juridiques (acte de vente, baux, traité de fusion…..) et des délibérations de garantie,
• Un diplôme de droit (droit privé ou des collectivités ou de droit notarial) faciliterait votre adaptation compte tenu de la complexité accrue dans certains dossiers, 
• Vous avez de bonnes qualités d’expression à l’oral et à l’écrit et savez rédiger note et courriers.

Vous devrez acquérir :

• Une bonne connaissance de nos produits et de nos processus de traitement
• Une bonne connaissance de notre organisation et des acteurs du métier prêteur

QUALITES PERSONNELLES

Notre organisation est attachée à promouvoir au quotidien un mode de travail collaboratif. Au-delà, vous pourrez nous apporter :

• Votre rigueur et votre fiabilité
• Votre réactivité et votre autonomie
• Votre goût du travail en équipe et votre aisance relationnelle
• Votre sens de l’écoute et de la relation client
• Votre capacité à gérer les priorités